APRÈS ART. 21	N°137	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Juin 2025
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POUR LA REFONDATION DE MAYOTTE - (N° 1573)
AMENDEMENT N°137
présenté par
M. Buchou, M. Cormier-Bouligeon, Mme Panonacle et M. Cosson
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 21, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – L’article L. 422‑8 du code de l’urbanismeest complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le seuil de 10.000 habitantsprévu au premier alinéa du présent article n’est pas applicable auxcommunes et établissements publics de coopération intercommunaledont le territoire est soumis à l’application des dispositions duchapitre Ier du titre II du livre Ier du codede l’urbanisme sur les zones littorales. »
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
En l’état actuel du droit positif, l’assistance gratuite desservices déconcentrés de l’État pour l’étude technique des permisde construire et des déclarations préalables est réservée auxcommunes et aux EPCI de moins de 10.000 habitants (code del’urbanisme, art. L. 422-8). Il en résulte que les élus descommunes littorales, dont notamment celles ultramarines, regrettentsouvent d’être exclues du bénéfice de cette assistance a prioridans une matière si complexe et évolutive, alors même que l’Étatcontinue d’exercer a posteriori un contrôle de légalité sur lesdocuments et autorisations d’urbanisme. C’est plus particulièrementle cas pour ce qui concerne les difficultés d’application de la loiLittoral.
Le présent amendement a donc pour objectif d’étendre le bénéficede l’assistance des services déconcentrés de l’État à l’ensembledes communes et EPCI soumis à la loi Littoral, sans condition deseuil démographique.