APRÈS ART. 2	N°138	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Juin 2025
___________________________________________________________________
POUR LA REFONDATION DE MAYOTTE - (N° 1573)
Rejeté
AMENDEMENT N°138
présenté par
M. Taché, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
Le 8° del’article L. 441‑7 du code de l’entrée et du séjour desétrangers et du droit d’asile est abrogé.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, plutôt qued’ajouter de nouvelles dérogations à la loi au droit des étrangersen leur défaveur à Mayotte, nous proposons d’en supprimer.
Le présent amendement propose ainside supprimer la disposition prévoyant d’exiger pour l’obtention dela carte de résident “étranger conjoint de Français” que l’étrangerjustifie de ressources stables, régulières et suffisantes poursubvenir à ses besoins, seulement à Mayotte. Il est d’autant plusparadoxal que cette disposition s’applique uniquement à Mayotte,département le plus pauvre de France où la moitié de la populationvit avec moins de 260 euros par mois et où le taux de chômageatteint 37% de la population.
La loi doit protéger de manièreégale sur l’ensemble du territoire national, et l’égalité réelledes droits à Mayotte doit passer par la suppression des dérogationsexistantes en matière de droit des étrangers.