ART. 2	N°139	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Juin 2025
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POUR LA REFONDATION DE MAYOTTE - (N° 1573)
AMENDEMENT N°139
présenté par
Mme Nosbé, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 2
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Rédiger ainsil’alinéa 5 :
« 2° Le 8 bisest abrogé ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, plutôt qued’ajouter de nouvelles dérogations à la loi au droit des étrangersen leur défaveur à Mayotte, nous proposons d’en supprimer.
Le présent amendement propose ainside supprimer la disposition dérogatoire qui prévoit à Mayottel’allongement de la durée de 2 à 3 ans durant lequel l’étrangerparent doit contribuer à l’entretien et l’éducation de l’enfantpour la carte de séjour au motif “étranger parent d’unFrançais”.
Cet amendement permettra defaciliter la régularisation des personnes étrangères parentsd’enfants français afin qu’elles bénéficient des mêmes droits quedans l’hexagone.