ART. 2	N°142	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Juin 2025
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POUR LA REFONDATION DE MAYOTTE - (N° 1573)
Rejeté
AMENDEMENT N°142
présenté par
Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 2
Après l’alinéa 13, insérerl’alinéa suivant :
« 3° bis Le 10°est supprimé ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, plutôt qued’ajouter de nouvelles dérogations à la loi au droit des étrangersen leur défaveur à Mayotte, nous proposons d’en supprimer.
Le présent amendement propose ainside supprimer la disposition dérogatoire qui prévoit qu’à Mayottel’étranger résidant en France depuis ses 13 ans peut obtenir unecarte de séjour temporaire “vie privée et familiale” à la conditionqu’au moins un de ses parents soit titulaire d’une carte de séjourtemporaire ou de résident.
Cette condition de régularité estd’autant plus restrictive qu’à Mayotte l’admission exceptionnelleau séjour, qui permet de régulariser des personnes qui neremplissent pas les conditions classiques de régularisation à titrediscrétionnaire, n’existe pas.