ART. 14	N°143	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Juin 2025
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POUR LA REFONDATION DE MAYOTTE - (N° 1573)
AMENDEMENT N°143
présenté par
Mme Hignet, Mme Amiot, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 14
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Après l’alinéa 4, insérerl’alinéa suivant :
« I. bis Lesrésultats des enquêtes de recensement sont communiqués auxautorités compétentes, notamment aux maires et à l’instancedépartementale chargée de la prévention de l’évitement scolairetelle que prévue à l’article L131‑5‑2, afin d’identifier lesenfants en âge d’être scolarisés à Mayotte et déterminer lesmesures à mettre en oeuvre pour garantir l’accès à l’école àtous. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupeLFI-NFP souhaite lutter contre la descolarisation à Mayotte enrecensant les enfants en âge d’être scolarisés.
L’article L131-6 du code del’éducation oblige les maires à dresser une liste de tous lesenfants résidants dans leur commune et soumis à l’obligationscolaire prévue à l’article L. 131-1, afin notamment de s’assurerqu’aucun enfant n’est privé de son droit à l’instruction.Néanmoins, fautes de places et confrontés à des obstaclesadministratifs, des milliers d’enfants ne sont pas scolarisés àMayotte. De nombreuses communes sont par ailleurs accusées derestreindre l’accès à l’école publique aux seuls ressortissantsfrançais, en exigeant davantage de pièces administratifs que ceprescrit la réglementation aux enfants étrangers. D’autresexpliquent avoir inscrit tout le monde, mais ne peuvent garantirleur affectation en raison du manque de places.
Afin de mettre fin à ce taux dedéscolarisation important à Mayotte, nous souhaitons que lesautorités compétentes aient accès aux données de recensement. Uneconnaissance transparente du nombre d’enfants en âge d’êtrescolarisés par commune permettra de déterminer de manièrespécifique le nombre de classes et d’écoles nécessaires etd’identifier précisemment les obstacles au droit à l’éducation desenfants consacré par les articles 28 et 29 de la Conventioninternationale des droits de l’enfant.