ART. 2	N°144	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Juin 2025
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POUR LA REFONDATION DE MAYOTTE - (N° 1573)
AMENDEMENT N°144
présenté par
M. Taché, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 2
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Compléter cet article par l’alinéasuivant :
« 5° Le 15° estsupprimé. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, plutôt qued’ajouter de nouvelles dérogations à la loi au droit des étrangersen leur défaveur à Mayotte, nous proposons d’en supprimer.
Le présent amendement propose ainside supprimer la disposition dérogatoire qui prévoit qu’à Mayottel’admission exceptionnelle au séjour (AES) n’existe pas.
L’absence d’AES à Mayotte constitueune rupture d’égalité injustifiée alors que ce pouvoirdiscrétionnaire du préfet permet de s’adapter à des situationsparticulières et de protéger des personnes en leur garantissant desdroits. Interdire la régularisation hors cadre, d’autant pluslorsque ce cadre est contraint comme à Mayotte, contribue àmaintenir une grande partie de la population dans l’irrégularitéalors que près d’un tiers de la population mahoraise est déjà ensituation irrégulière, condamnée à vivre dans l’illégalité.