ART. 14	N°146	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Juin 2025
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POUR LA REFONDATION DE MAYOTTE - (N° 1573)
AMENDEMENT N°146
présenté par
Mme Hignet, M. Alexandre, Mme Abomangoli, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 14
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Après l’alinéa 4, insérerl’alinéa suivant :
« I. bis Lesrésultats des enquêtes de recensement sont communiqués auxautorités compétentes, notamment au Conseil Départemental del’Habitat et de l’Hébergement, afin d’identifier les personnesvivant dans des logements insalubres tels que définis aux articlesL. 1331‑22 et L. 1331‑23 du code de la santé publique oud’habitats indignes et informels définis àl’article 1er– 1 de la loi n° 90‑449du 31 mai 1990 et déterminer les mesures à mettre enoeuvre pour garantir l’accès à un logement digne pourtous. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupeLFI-NFP souhaite lutter contre le mal logement à Mayotte enrecensant les personnes vivant dans des logements insalubres,indignes et informels.
La crise du logement à Mayotte estantérieure au cyclone : au moins 4 habitations sur 10 étaient déjàdes constructions précaires. Celles-ci sont bâties plus ou moins endures, dans des zones dites “en aléas forts” qui ne devraient pasêtre constructibles car dangereuses. Près d’un tiers des habitantsvivraient dans un bidonville selon les associations, confrontés àdes risques sanitaires importants, à un manque d’accès àl’électricité ou à l’eau courante, ou encore au surpeuplement et àla promiscuité.
Cette situation est en grandepartie le résultat d’une politique du logement social trèsinsuffisante voire inexistante qui empêche l’accès à un habitatdigne et durable pour les plus pauvres alors que le revenu médianest de 260 euros par mois, que plus du trois quarts des habitantsvit sous le seuil de pauvreté, que le montant de la plupart desprestations sociales est divisé par deux pour Mayotte, et que lesAPL ne sont pas versées à ses résidents. Comme en Hexagone, lespénuries sont graves : on estime à 8000 le besoin en logementslocatifs sociaux supplémentaires à l’horizon 2025 pour les seulescommunes soumises à obligation (contre 200 à 400 construits enmoyenne par an depuis 2016). Le Plan logement Outre‑mer(2019-2022), qui annonçait 150 000 logements en 10 ans pourl’ensemble des territoires ultramarins, n’a jamais été traduit surle plan budgétaire. Quant aux programmes de réhabilitation decertains habitats et de construction de nouveaux logements, ilssont largement “insuffisants” et “inadaptés” selon la Fondationpour le logement. Lorsque ces derniers sont enfin livrés, leursprix sont souvent prohibitifs : en moyenne, le prix de locationmensuel par mètre carré de surface habitable au 1er janvier 2022s’établissait à 8,76 euros à Mayotte, tandis que la moyennenationale s’établit à 6,05 euros, selon l’Union sociale pourl’habitat Outre-mer (USHOM). Cette crise du logement a été aggravéepar des opérations d’expulsions massives et de démolition ciblantl’habitat précaire organisées par le Gouvernement, sans qu’aucunesolution de relogement pérenne et digne ne soit proposée auxpersonnes délogées telle que l’opération Wuambushu (avril2023).
Afin de mettre fin à cesdifficultés d’accès au logement digne à Mayotte, nous souhaitonsque les autorités compétentes aient accès aux données derecensement. Une connaissance transparente du nombre de personnesrésidants dans des logements inadaptés par commune permettra dedéterminer de manière spécifique le nombre de logements nécessaireset d’identifier précisemment les obstacles à l’accès à un logementdécent, un objectif de valeur constitutionnelle (Conseilconstitutionnel, Décision n° 94-359 DC du 19 janvier 1995).