APRÈS ART. 2	N°147	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Juin 2025
___________________________________________________________________
POUR LA REFONDATION DE MAYOTTE - (N° 1573)
AMENDEMENT N°147
présenté par
Mme Nosbé, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Le 6° del’article L. 441‑7 du code de l’entrée et du séjour desétrangers et du droit d’asile est abrogé.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement nous proposonsd’abroger le document de circulation pour étranger mineurterritorialisé à Mayotte.
Contrairement au droit commun, le6° de l’article L441-7 du CESEDA prévoit que le document decirculation pour étranger mineur à Mayotte ne permet la circulationdu mineur qu’à Mayotte et non dans toute la France.
En cohérence avec notre volontéd’abroger le titre de séjour territorialisé, nous demandons lasuppression de son équivalent pour les mineurs étrangers. Lasolidarité hexagonale doit permettre à tout étranger de se déplacersur l’ensemble du territoire national afin de saisir desopportunités de vie, ce qui est d’autant plus important pour lespersonnes jeunes, et ne pas confiner les migrants à Mayotte.