ART. 15	N°148	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Juin 2025
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POUR LA REFONDATION DE MAYOTTE - (N° 1573)
AMENDEMENT N°148
présenté par
M. Ratenon, Mme Amiot, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 15
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Après l’alinéa 9, insérerl’alinéa suivant : 
« La Nation se fixe commeobjectif l’égalité des droits à Mayotte pour 2026. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupeLFI-NFP souhaite accélérer la convergence des prestations socialeset du SMIC à Mayotte, afin d’atteindre l’égalité des droits d’ici2026.
Aujourd’hui Mayotte demeure ledépartement des exceptions et dérogations à la loi, en dépit de sasituation socio-économique affligeante et contre les droitsfondamentaux des personnes depuis trop longtemps bafoués. Sesoigner coûte ainsi 16,9% plus cher à Mayotte, le RSA est fixé à50% du montant hexagonal, le SMIC horaire brut est de 8,98 euroscontre 11,88 dans le reste de la France, etc.
Si nous saluons l’esprit de cetarticle, nous déplorons que l’alignement du SMIC et des prestationssociales ne soit pas immédiat, qu’il se fasse par ordonnance selonle bon vouloir du gouvernement, et que le Sénat ait adopté unamendement visant à exclure l’AME. En effet, aucune date n’estprécisée dans le dispositif, mais l’exposé des motifs indique quele Gouvernement prévoit “une trajectoire de convergence sociale auplus tard en 2031”. L’étude d’impact précise quant à elle que”l’alignement des prestations sociales interviendra en principed’ici 2031, sous réserve des adaptations nécessaires et de quelquesexceptions”. Enfin, le rapport annexé prévoit que “la convergencedu niveau des allocations individuelles de solidarité interviendraaprès celle du SMIC” donc après 2031. Cela vaut notamment pour lerevenu de solidarité active et l’AAH.
Si un amendement a été adopté enCommission pour introduire une première convergence du SMIC à 87,5%en 2026, nous pensons que Mayotte est dans une situationd’inégalités inacceptables dont l’Etat est responsable et nécessiteun alignement immédiat à la fois du SMIC et des prestationssociales. La hausse du SMIC peut notamment se faire immédiatementpar décret, mais le Gouvernement refuse et préfère compter sur laconvergence économique. Il remet à plus tard ce qui peut, et doitse faire dès aujourd’hui.
Par cet amendement, nous souhaitonsdonc favoriser l’égalité des droits et atteindre un alignement dès2026.