APRÈS ART. 40	N°149	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Juin 2025
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POUR LA REFONDATION DE MAYOTTE - (N° 1573)
AMENDEMENT N°149
présenté par
M. Ratenon, Mme Amiot, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 40, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de laprésente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapportévaluant les aides concernées par l’alignement prévu àl’article 15 de cette présente loi.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupeLFI-NFP demande un rapport évaluant les aides concernées par cetalignement.
Aujourd’hui Mayotte demeure ledépartement des exceptions et dérogations à la loi, en dépit de sasituation socio-économique affligeante et contre les droitsfondamentaux des personnes depuis trop longtemps bafoués. Par cetamendement d’appel, nous souhaitons alerter sur les nombreusesprestations à Mayotte, injustement inférieures au niveau enHexagone.
Ainsi selon la CGT, parmi lesprestations familiales et de solidarité, l’allocation de soutienfamilial (Asf) et la Prestation d’accueil du jeune enfant (Paje) nesont pas versées à Mayotte. Les allocations familiales sontinférieures à celles de l’Hexagone à partir de 3 enfants, lemontant étant de 223 euros pour 3 enfants, et 22 euros par enfantsupplémentaire à Mayotte, contre 338 euros en Hexagone et 190 eurospar enfant supplémentaire. Le complément de libre choix de mode degarde (CMG) est inférieur pour les crèches familiales etmicro-crèches ou organismes qui emploient une personne à domicile.Le RSA est fixé à 50% du montant hexagonal, la prime d’activité etl’AAH également, tandis que le SMIC brut mensuel correspond à 75%du montant hexagonal.
Pour toutes ces raisons, noussouhaitons évaluer six mois après la promulgation de la loi quellesaides ont été alignées à Mayotte.