ART. 2 BIS A	N°150	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Juin 2025
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POUR LA REFONDATION DE MAYOTTE - (N° 1573)
AMENDEMENT N°150
présenté par
Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 2 BIS A
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer l’alinéa 2.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement nous demandonsd’abroger immédiatement le titre de séjour territorialisé, sansattendre 2030 comme le propose le présent article adopté encommission.
L’article L441-8 du CESEDA posecomme règle spécifique à Mayotte que les titres de séjour qui ysont délivrés n’autorisent le séjour que sur le territoire deMayotte (sauf exceptions), et donc empêche aux personnes présentesrégulièrement à Mayotte de circuler sur le reste du territoirenational.
Cette rupture du principe d’égalitéentre Mayotte et le reste de la France, entre les étrangers ensituation régulière à Mayotte et tous les autres, est inacceptableet fortement contre-productive.
Nous ne pouvons plus accepter qu’unmême titre de séjour ne donne pas les mêmes droits selon le lieu dedélivrance. C’est une violation manifeste du droit à la liberté decirculation qui empêche une personne munie d’un titre de séjourdélivré à Mayotte de s’installer ou travailler en hexagone et d’ysaisir des opportunités de vie.
Cette mesure maintient lespersonnes étrangères régularisées sur l’ile et participe à lasaturation du marché du travail alors même que le taux de chômageatteint 37% de la population à Mayotte, le plus élevé de France. Ceconfinement migratoire contribue également à la pressurisation desservices publics largement défaillants à Mayotte. C’est aussi unfrein à la circulation des compétences, et à une meilleurerépartition de la population.
Le titre de séjour territorialiséempêche le reste de l’hexagone de prendre sa part de responsabilitéet de solidarité sociale et économique avec Mayotte. Cela ne freineen rien les flux migratoires mais pénalise les personnesrégularisées et les stigmatise.
Nous proposons par le présentamendement d’en finir sans attendre avec le titre de séjourterritorialisé, dispositif extrêmement discriminatoire etinjustifié.