ART. 15 BIS	N°154	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Juin 2025
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POUR LA REFONDATION DE MAYOTTE - (N° 1573)
AMENDEMENT N°154
présenté par
Mme Hignet, M. Amard, Mme Abomangoli, M. Alexandre, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 15 BIS
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Substituer au taux :
« 87,5 % » 
le taux :
« 95 % ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement de repli, legroupe LFI-NFP souhaite accélérer la convergence du SMIC à Mayotte,afin d’atteindre 95% dès 2026.
A Mayotte, le SMIC horaire brut estde 8,98 euros contre 11,88 dans le reste de la France. Si noussaluons l’esprit de cet article, nous déplorons que l’alignement duSMIC et des prestations sociales ne soit pas immédiat. En effet,aucune date n’est précisée dans le dispositif, mais l’exposé desmotifs indique que le Gouvernement prévoit “une trajectoire deconvergence sociale au plus tard en 2031”. L’étude d’impact précisequant à elle que “l’alignement des prestations socialesinterviendra en principe d’ici 2031, sous réserve des adaptationsnécessaires et de quelques exceptions”.
Si un amendement a été adopté enCommission pour introduire une première convergence du SMIC à 87,5%en 2026, nous pensons que Mayotte est dans une situationd’inégalités inacceptables dont l’Etat est responsable et nécessiteun alignement immédiat. Cette hausse du SMIC peut se faireimmédiatement par décret, mais le Gouvernement refuse et préfèrecompter sur la convergence économique. Il remet à plus tard ce quipeut, et doit se faire dès aujourd’hui.
Par cet amendement, nous souhaitonsdonc favoriser l’égalité des droits et atteindre un alignement duSMIC à 95% dès 2026.