ART. 17	N°156 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Juin 2025
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POUR LA REFONDATION DE MAYOTTE - (N° 1573)
Tombé
AMENDEMENT N°156 (Rect)
présenté par
Mme Nosbé, M. Amard, Mme Abomangoli, M. Alexandre, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 17
I. – Rétablir ainsil’alinéa 2 :
« 1° Au deuxième alinéa, lenombre : « 7 000 » est remplacé par lenombre : « 3 500 ; ».
II. – En conséquence, àla première phrase de l’alinéa 4, substituer aunombre :
« 7 000 » ;
le nombre :
« 3 500 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement de repli, legroupe LFI-NFP souhaite augmenter le nombre de pharmaciesd’officine en abaissant de moitié le seuil d’habitants nécessairepour la délivrance d’une licence.
Actuellement en Hexagone, lesquotas de population sont fixés à 2 500 habitants pour la premièrelicence dans la commune et à 4 500 habitants pour les tranchessupplémentaires suivantes. Par dérogation à ces quotas, lesautorisations d’officine sont occtroyées par tranche de 7 000habitants à Mayotte. Résultat : Mayotte ne comptait que 24officines de pharmacies sur son territoire en 2021, soit unedensité moyenne d’une officine pour 10 688 habitants, contre uneofficine pour 4 196 habitants dans l’Eure, le département hexagonalavec la densité la plus faible, et une moyenne nationale d’uneofficine pour 4 240 habitants.
Cette injuste mesure vients’ajouter à d’autres difficultés plus globales d’accès à la santéet d’offre de soins insuffisante : Mayotte ne compte que 260médecins pour plus de 320 000 habitants, le nombre de litsd’hospitalisation disponible représente à peine 40% de la moyennenationale, la population renonce souvent aux soins, les étrangers yont moins accès puisque l’AME ne s’y applique pas, l’unique centrehospitalier de Mayotte (CHM) est complétement saturé, etc. Cedépartement, qui subit déjà un plus faible accès à la santé et auxmédicaments, bénéficie donc d’une mesure dérogatoirediscriminatoire, l’empêchant de remédier à cette situation etd’ouvrir davantage de pharmacies d’officine, faisant ainsi deMayotte l’un des plus grands déserts médicaux français.
Par cet amendement, nous souhaitonsdonc favoriser l’égal accès de tous et toutes aux médicaments et àune pharmacie de proximité, en abaissant de moitié cet injusteseuil dérogatoire.