ART. 17	N°160	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Juin 2025
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POUR LA REFONDATION DE MAYOTTE - (N° 1573)
AMENDEMENT N°160
présenté par
Mme Abomangoli, M. Arenas, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 17
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
À la première phrase del’alinéa 4, supprimer les mots : 
« après consultation pour avisdu conseil central de la section E de l’Ordre national despharmaciens »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupeLFI-NFP souhaite augmenter le nombre de pharmacies d’officine ensupprimant l’avis du conseil central de la section E de l’Ordrenational des pharmaciens, nécessaire pour la délivrance d’unelicence par tranche de 7 000 habitants recensés.
Actuellement en Hexagone, lesquotas de population sont fixés à 2 500 habitants pour la premièrelicence dans la commune et à 4 500 habitants pour les tranchessupplémentaires suivantes. Par dérogation à ces quotas, lesautorisations d’officine sont occtroyées par tranche de 7 000habitants à Mayotte. Résultat : Mayotte ne comptait que 24officines de pharmacies sur son territoire en 2021, soit unedensité moyenne d’une officine pour 10 688 habitants, contre uneofficine pour 4 196 habitants dans l’Eure, le département hexagonalavec la densité la plus faible, et une moyenne nationale d’uneofficine pour 4 240 habitants.
Si cet article permettaitd’affaiblir ce frein au développement du réseau officinal à Mayotteen fixant le seuil au niveau de l’intercommunalité et non plus dela commune, il a été modifié au fil de l’examen du texte et restetrès limité. En effet, un amendement adopté au Sénat a largementréduit la portée de cet article. Il a limité cette possibilité auxseuls cas où le dernier recensement précède de plus de cinq ans lademande. De plus, il ajoute que la délivrance d’une licence, fondéesur le critère dérogatoire de la population intercommunale, estsoumise à un avis conforme de l’Ordre national des pharmaciens,pour répondre aux inquiétudes des représentants des pharmacienscraignant une déstabilisation du réseau officinal à Mayotte. Parcet ajout, cela confère en réalité plus de pouvoir auxreprésentants des pharmaciens pour décider en fonction de leursintérêts économiques. En commission à l’Assemblée, l’avis conformede l’Ordre national des pharmaciens est devenu un avis consultatif,mais la fixation du seuil au niveau de l’intercommunalité a étésupprimée, ce qui revient de facto au droit en vigueuractuellement, sans aucune amélioration.
Par cet amendement nous souhaitonsdonc supprimer cet ajout du Sénat, restreignant la portée de cetarticle et limitant l’accès aux médicament et aux pharmacies deproximité de la population Mahoraise.