ART. 2 TER	N°162	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Juin 2025
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POUR LA REFONDATION DE MAYOTTE - (N° 1573)
AMENDEMENT N°162
présenté par
Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 2 TER
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement de suppressionnous nous opposons fortement à cet article qui vise à ajouter unecondition pour le regroupement familial à Mayotte en exigeant quel’étranger dispose à l’arrivée de sa famille d’un logement normal àl’exclusion de l’habitat informel.
A Mayotte, l’habitat informel estsubi et non choisi. Cette mesure purement xénophobe n’a aucun sensà Mayotte alors que 4 habitations sur 10 sont des constructionsprécaires et près d’un tiers des habitants vivent dans desbidonvilles. Et cela ne concerne pas que les personnes en situationirrégulière : deux tiers des ménages qui vivaient dans un logementprécaire à Mayotte avaient à leur tête un adulte de nationalitéfrançaise ou en situation régulière selon les enquêtes Harappa.
Cette situation est en grandepartie le résultat d’une politique du logement social trèsinsuffisante voire inexistante qui empêche l’accès à un habitatdigne et durable. Les personnes concernées sont confrontées à desdifficultés quotidiennes importantes et on les empêcherait en plusd’être avec leur famille.
Rappelons que le Plan logementOutre-mer (PLOM) 2019-2022, a permis de livrer seulement 8 000logements sociaux par an dans les Outre-mer, alors qu’il s’étaitfixé un objectif de 10 000 et que la loi du 28 février 2017 deprogrammation relative à l’égalité réelle Outre-mer portait cetobjectif à 15 000 logements par an. 16% du parc de logementsOutre-mer demeure aujourd’hui insalubre et que 3 ultramarin sur 10sont mal-logés. Cela est exacerbé à Mayotte où 60% des logements del’île ne disposent pas du tout du confort de base.
Cette mesure ajoutée par la droitesénatoriale créée encore une dérogation à la loi à Mayotte et n’apour seul but que de diminuer l’immigration familiale et destigmatiser les Mahorais. Nous en demandons la suppression.