ART. 4	N°164	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Juin 2025
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POUR LA REFONDATION DE MAYOTTE - (N° 1573)
AMENDEMENT N°164
présenté par
Mme Nosbé, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 4
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement de suppressionnous nous opposons à l’allongement de la durée du sursis àl’enregistrement d’une reconnaissance de paternité ou de maternitéen cas de suspicion de fraude à Mayotte.
Le droit actuel prévoit que dans lecas où le procureur décide de surseoir à l’enregistrement d’unereconnaissance, il dispose d’un mois renouvelable une fois (ou deuxmois renouvelables une fois en cas d’enquête conduire à l’étranger)pour faire procéder à une enquête destinée à confirmer ou infirmerle caractère frauduleux de la reconnaissance. Le présent articlecréé encore une règle d’exception à Mayotte, doublant la durée desursis prévu.
Retarder l’établissement de lafiliation en doublant la durée de sursis retarde également pourl’enfant l’accès à un ensemble de droits. Unicef s’inquièteparticulièrement de l’impact du présent projet de loi sur lesdroits de l’enfant et estime que “le texte de loi se concentre,s’agissant des enfants, sur des dispositions répressives ou liées àla lutte contre l’immigration”. Et c’est bien encore l’obsessionmigratoire du Gouvernement qui motive cette nouvelle mesured’exception comme le souligne l’étude d’impact qui évoquel’importance des naissances de mères étrangères.
Cette disposition contribue encoreà créer un droit d’exception à Mayotte plus répressif et moinsprotecteur que sur le reste du territoire national.
De plus, selon le rapportsénatorial, le procureur de la République de Mamoudzou a égalementrappelé que le manque de temps pour conduire ces enquêtes résultedu manque d’effectif policier et judiciaire.