APRÈS ART. 18	N°166	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Juin 2025
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POUR LA REFONDATION DE MAYOTTE - (N° 1573)
AMENDEMENT N°166
présenté par
M. Pilato, M. Amard, Mme Abomangoli, M. Alexandre, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 18, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Après le deuxième alinéa del’article L. 1321‑1 B du code de la santé publique, ilest inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les territoiresconcernés par des réseaux publics d’eau structurellement défaillantou une disponibilité insuffisante de la ressource en eau, lescollectivités compétentes bénéficient d’un accompagnementspécifique, technique, de la part des services déconcentrés del’État. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupeLFI-NFP souhaite renforcer l’ingénierie disponible à Mayotte afinde garantir l’accès à l’eau potable alors que le territoire faitface à une grave crise de l’eau depuis 2022.
Si le « Plan Eau Mayotte »(2024-2027) de 730 millions d’euros est déployé, avec l’appui del’État et du syndicat LEMA et vise majoritairement à augmenter laproduction d’eau à travers la construction d’infrastructures (usinede dessalement et retenue collinaire), il reste à prévoir lesinfrastructures inhérentes comme les réseaux de canalisation ou leraccordement à une unité de potabilisation. Malgré un chapitre surles biens et ressources essentiels dans le projet de loi, aucunemention n’est faite des services publics d’eau et d’assainissementqui sont pourtant un enjeu prévalant à Mayotte, directement liésaux enjeux de santé publique et d’accès aux soins, abordés par cechapitre. Les différents villages de Mayotte, divisés en troissecteurs, font des rotations pour avoir accès à l’eau du réseau. Cesystème a été mis en place en décembre 2022 et s’est intensifiéavec la crise de l’eau fin 2023.
Depuis plus de deux ans, lesMahorais sont donc privés d’eau plusieurs jours par semaine. Unquotidien qui repose sur de nombreux problèmes structurels. Si leterritoire se mobilise en vue d’une augmentation de la production,il doit améliorer en conséquence les infrastructures dedistribution de l’eau et d’augmenter les stockages. Il convient desouligner que le Code général des collectivités territoriales“n’exclut aucun site sur le fondement de la légalité de sonoccupation et aucune personne au regard de sa situationadministrative”. Dès lors que les textes incluent les habitatsprécaires et informels, la référence à ces derniers dans le projetde loi est essentielle pour rappeler aux collectivités leursobligations auprès de ces publics et prendre en compte lesdifficultés inhérentes à certains territoires et pouvoir mettre enœuvre ces mesures. Afin de ne pas renforcer la dynamique dedifférenciation entre Mayotte et l’Hexagone, le projet de loi devraadresser les enjeux de disponibilité de la ressource et de besoinsdes territoires, sans autre distinction.
Cet amendement du groupeparlementaire La France insoumise-NFP propose donc de mettre àdisposition l’ingénierie de l’Hexagone au service des territoiresultramarins. Il a été travaillé avec la Coalition Eau.