APRÈS ART. 19	N°169	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Juin 2025
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POUR LA REFONDATION DE MAYOTTE - (N° 1573)
AMENDEMENT N°169
présenté par
Mme Nosbé, Mme Amiot, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 19, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de laprésente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapportévaluant l’opportunité d’inclure Mayotte dans le I. de l’article140 de la loi n° 2018‑1021 du 23 novembre 2018 portant évolution dulogement, de l’aménagement et du numérique, afin d’encadrer lesloyers à Mayotte.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupeLFI-NFP demande un rapport pour encadrer le niveau des loyers àMayotte.
En effet, le prix de locationmensuel par mètre carré de surface habitable au 1er janvier 2022s’établissait en moyenne à 8,76 euros à Mayotte, tandis que lamoyenne nationale s’établit à 6,05 euros, selon l’Union socialepour l’habitat Outre-mer (USHOM). Une proposition de loi adoptée auSénat et étudiée ce jeudi 5 juin dans le cadre de la niche GDRpropose d’expérimenter l’encadrement des loyers et améliorerl’habitat des outre-mers.
Nous souhaitons ainsi intégrerMayotte dans la liste des territoires pouvant avoir recours audispositif expérimental d’encadrement des loyers actuellement envigueur en zone tendue.