ART. 19	N°170	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Juin 2025
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POUR LA REFONDATION DE MAYOTTE - (N° 1573)
AMENDEMENT N°170
présenté par
Mme Trouvé, Mme Amiot, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel et M. Vannier
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ARTICLE 19
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Compléter cet article par l’alinéasuivant :
« Toute expropriation ou prisede possession anticipée est interdite sur les terrains identifiéspar le diagnostic agricole mentionné ci-dessus comme essentiels àla production alimentaire locale et vivrière, sauf en casd’impératif majeur de sécurité publique dûment motivé et après avisconforme du conseil départemental de Mayotte. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupeLFI-NFP souhaite protéger de manière explicite les terres agricolesessentielles à la production vivrière locale à Mayotte contrel’expropriation dans le cadre de la constructiond’infrastructures.
Alors que les articles 19 etanciennement 19 bis facilitent les expropriations pour des projetsd’infrastructure jugés essentiels, la Déclaration des Droits del’Homme et du Citoyen (DDHC) protège le droit de propriété, nepermettant la privation que lorsque la “nécessité publique,légalement constatée, l’exige évidemment, et sous la conditiond’une juste et préalable indemnité”.
L’interdiction d’exproprier desterres vitales pour la subsistance des populations locales, saufcas exceptionnels de sécurité publique, renforce la protection desdroits fondamentaux et contribue à la résilience du territoire faceaux crises, notamment celles liées au changement climatique,exacerbées par le passage du cyclone Chido. Elle s’inscritégalement dans la vision d’une reconstruction durable de Mayotte,en garantissant que le développement ne se fasse pas au détrimentde la souveraineté alimentaire et de la stabilité des communautéslocales.