ART. 19	N°171	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Juin 2025
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POUR LA REFONDATION DE MAYOTTE - (N° 1573)
AMENDEMENT N°171
présenté par
Mme Nosbé, Mme Amiot, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 19
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Compléter cet article par l’alinéasuivant : 
« Pendant toute la durée desopérations d’expropriation pour cause d’utilité publique prévues aupremier alinéa de cet article, une commission communaled’aménagement foncier est instituée à Mayotte, telle que prévue àl’article L. 181‑40 du code rural et de la pêchemaritime. Elle n’engendre aucun coût de fonctionnement. Aucuneexpropriation ne peut avoir lieu sans l’avis conforme de cettecommission communale d’aménagement. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement de repli, legroupe LFI-NFP souhaite instaurer une commission communaled’aménagement foncier avant d’engager des expropriations.
Cette disposition va à l’encontredes articles 2 et 17 de la Déclaration des Droits de l’Homme et duCitoyen (DDHC) qui protègent le droit de propriété, doté d’unevaleur constitutionnelle. L’article 17 de la DDHC prévoit notammentque « la propriété étant un droit inviolable et sacré, nul ne peuten être privé, si ce n’est lorsque la nécessité publique,légalement constatée, l’exige évidemment, et sous la conditiond’une juste et préalable indemnité. » De nombreuses voix à Mayottese sont donc levées contre cet article qui ne traduit pas lesbesoins du peuple mais vise au contraire à exproprier violemmentles Mahorais. Le collectif Urgence Mayotte refuse catégoriquementcet article et explique qu’il est peut-être « la pierre angulairede toute cette construction d’une loi-programme qui ne présenteaucune garantie de réalisation quant aux infrastructures réclaméespar toute la société mahoraise depuis des décennies (routes, pistelongue, port, hôpitaux, écoles, infrastructures sportives, etc.) ».Le Conseil départemental de Mayotte demande également lasuppression pure et simple de cet article.
Ainsi, afin de garantir le droit depropriété et face aux dangers que pose cet article, nous souhaitonsmettre en place une commission communale d’aménagement foncier, unorgane décisionnel représentatif qui pourra apporter son expertiselocale nécessaire à la procédure d’aménagement foncier.