ART. 20	N°172	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Juin 2025
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POUR LA REFONDATION DE MAYOTTE - (N° 1573)
AMENDEMENT N°172
présenté par
Mme Nosbé, Mme Amrani, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 20
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer l’alinéa 2.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupeLFI-NFP souhaite supprimer l’alinéa 2 de cet article, rendantinapplicable l’adaptation de règles de la prescription acquisitivepour les personnes habitant des logaments insalubres, indignes etinformels.
De facto, cet ajout cible leshabitants de l’habitat informel, les empêchant d’accéder à lapropriété, sans résoudre le problème. Or cette situation est engrande partie le résultat d’une politique du logement social trèsinsuffisante voire inexistante qui empêche l’accès à un habitatdigne et durable pour les plus pauvres alors que le revenu médianest de 260 euros par mois et que plus du trois quarts des habitantsvit sous le seuil de pauvreté. Comme en Hexagone, les pénuries sontgraves : on estime à 8000 le besoin en logements locatifs sociauxsupplémentaires à l’horizon 2025 pour les seules communes soumisesà obligation (contre 200 à 400 construits en moyenne par an depuis2016). Le Plan logement Outre‑mer (2019-2022), qui annonçait 150000 logements en 10 ans pour l’ensemble des territoiresultramarins, n’a jamais été traduit sur le plan budgétaire. Lasituation est d’autant plus problématique que le montant de laplupart des prestations sociales est divisé par deux pour Mayotte,et que les APL ne sont pas versées à ses résidents.
De plus, les programmes deréhabilitation de certains habitats et de construction de nouveauxlogements sont largement “insuffisants” et “inadaptés” selon laFondation pour le logement. Lorsque ces derniers sont enfin livrés,leurs prix sont souvent prohibitifs : en moyenne, le prix delocation mensuel par mètre carré de surface habitable au 1erjanvier 2022 s’établissait à 8,76 euros à Mayotte, tandis que lamoyenne nationale s’établit à 6,05 euros, selon l’Union socialepour l’habitat Outre-mer (USHOM). Le logement social est aussiconcerné par ce surcoût. Le parc en Outre-mer étant en moyenne plusrécent, les bailleurs sociaux n’ont pas l’assise financière pourapporter des fonds propres dans les opérations et faire baisser lescoûts.
Cette crise du logement a étéaggravée après le cylone, par les opérations d’expulsions massiveset de démolition ciblant l’habitat précaire organisées par leGouvernement, sans qu’aucune solution de relogement pérenne etdigne ne soit proposée aux personnes délogées. Avec ce nouvelalinéa, adopté en commission, la réduction des délais de laprescription acquisitive ne s’appliquera ainsi qu’aux personnes lesplus riches, délaissant une majorité de mahorais et mahoraisesobligés de vivre dans des logements insalubres. Nous souhaitonsdonc le supprimer.