APRÈS ART. 41	N°173	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Juin 2025
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POUR LA REFONDATION DE MAYOTTE - (N° 1573)
Rejeté
AMENDEMENT N°173
présenté par
M. Ratenon, M. Amard, Mme Abomangoli, M. Alexandre, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 41, insérer l’article suivant:
Dans un délai de six mois à compterde la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet auParlement un rapport évaluant l’opportunité de mettre en place unvéritable plan logement en outre-mer.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupeLFI-NFP demande un rapport évaluant l’opportunité de mettre enplace un véritable plan logement en Outre mer.
Au lieu de cibler les habitants del’habitat informel en les empêchant d’accéder à la propriété, nouspensons que l’Etat doit agir pour mettre fin à ce problème etaméliorer l’accès aux logements décents.
Or le Plan logement Outre‑mer(2019-2022), qui annonçait 150 000 logements en 10 ans pourl’ensemble des territoires ultramarins, n’a jamais été traduit surle plan budgétaire. Pourtant les pénuries sont graves : on estime à8000 le besoin en logements locatifs sociaux supplémentaires àl’horizon 2025 à Mayotte pour les seules communes soumises àobligation (contre 200 à 400 construits en moyenne par an depuis2016).
Cette crise du logement a étéaggravée par les opérations d’expulsions massives et de démolitionciblant l’habitat précaire organisées par le Gouvernement, sansqu’aucune solution de relogement pérenne et digne ne soit proposéeaux personnes délogées. Or cette situation est en grande partie lerésultat d’une politique du logement social très insuffisante voireinexistante qui empêche l’accès à un habitat digne et durable pourles plus pauvres alors que le revenu médian est de 260 euros parmois et que plus du trois quarts des habitants vit sous le seuil depauvreté. La situation est d’autant plus problématique que lemontant de la plupart des prestations sociales est divisé par deuxpour Mayotte, et que les APL ne sont pas versées à sesrésidents.
Par cet amendement, nous demandonsdonc un véritable plan logement en Outre mer afin de garantirl’accès à un habitat digne pour toutes et tous.