ART. 21	N°175	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Juin 2025
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POUR LA REFONDATION DE MAYOTTE - (N° 1573)
AMENDEMENT N°175
présenté par
Mme Nosbé, Mme Amiot, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 21
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Après l’alinéa 5, insérerl’alinéa suivant : 
« La Nation se fixe pourobjectif d’augmenter la capacité d’accueil des établissements et letaux de scolarisation antérieurs au cyclone Chido. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupeLFI-NFP souhaite que l’Etat prenne en main la construction desécoles pour lutter contre la déscolarisation qui touche fortementl’île et augmenter la capacité d’accueil des établissementsscolaires.
Nous partageons l’objectif de cetarticle qui vise à accélérer la construction d’établissementscolaires, aujourd’hui saturés, et ainsi mettre fin à la rotationscolaire. Néanmoins, alors que Mayotte subit depuis toujours ledesinvestissement de l’Etat, nous souhaitons inscrire cet objectifdans la loi car nous craignons l’absence de politiques ambitieuseset les effets d’annonce du Gouvernement. Nous pensons également quemettre un terme à la rotation scolaire d’ici 2031 est un objectifinsuffisant au regard des besoins de la population mahoraise, et durespect des droits des enfants.
A Mayotte, les écoles manquaientbien avant le cyclone. Jérôme Legavre, rapporteur du rapportd’information sur l’évaluation de la loi n° 2019-791 du 26 juillet2019 pour une école de la confiance, révélait le manque de classe «particulièrement prononcé dans la zone urbaine de Mamoudzou – oùentre 60 et 80 % des écoles fonctionnent avec des horaires décalés– et, à plus forte raison, dans l’est de l’île de Grande-Terre, où[il y a des] écoles aux locaux « insalubres » ». La saturation desécoles a entraîné la mise en place d’un système de rotation desélèves plutôt qu’une construction massive d’établissements,limitant de facto le taux de scolarisation. Le rapport déplore lemaintient d’un taux de scolarisation de 73% en 2021 pour lesenfants de 3 ans (contre 72% en 2019) malgré les réformes, contre97% de moyenne nationale. La Défenseure des droits affirmaitégalement en septembre 2023 que “plus de 15 000 enfants” n’ont pasaccès à une scolarité classique à Mayotte du fait des écolessaturées.
Depuis le cyclone, le problèmes’est aggravé. Un rapport de la chambre régionale des comptes de LaRéunion-Mayotte, sorti en mai, souligne le manque de place dans lesécoles primaires, l’absence de cantines et d’activitéspériscolaires, qualifiant de « colossal » le défi d’accueillir tousles enfants de l’archipel. Face à ce défi colossal, nous proposonsdonc d’inscrire dans la loi l’objectif d’augmenter la capacitéd’accueil des établissements et le taux de scolarisation antérieursau cyclone Chido.