ART. 6	N°176	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Juin 2025
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POUR LA REFONDATION DE MAYOTTE - (N° 1573)
AMENDEMENT N°176
présenté par
Mme Hignet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 6
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Compléter la dernière phrase del’alinéa 2 par les mots :
« et du Défenseur desdroits ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement de repli, noussouhaitons prévoir un avis du Défenseur des droits sur lescontributions d’attribution de l’aide au retour pour les personnesétrangères présentes à Mayotte.
L’article 6 prévoit d’étendrel’aide au retour à Mayotte mais seulement dans des “circonstancesexceptionnelles”. Cette extension de l’aide au retour est troplimitée et le gouvernement aurait dû saisir cette occasion poursupprimer cette dérogation en défaveur des étrangers présents àMayotte. Du fait de la restriction relative aux “circonstancesexceptionnelles” un arrêté ministériel les précisera selon l’étuded’impact “dans le cadre d’opérations ponctuelles d’incitation auretour décidées par le préfet ou le ministre de l’Intérieur, commepour les opérations d’évacuation de campements ou de démantèlementsd’habitats indignes” ainsi que les nationalités concernées. Cetteaide au retour est donc insuffisante et sera dictée par lespriorités gouvernementales (ex : opérations sécuritaires dedécasages et d’expulsions comme lors de Wuambushu 1 et 2) et nonles besoins des personnes concernées.
Les dispositifs actuellement prévusà Mayotte ont une portée très limitée : entre 2021 et mai 2024, dixressortissants de République démocratique du Congo seulement enauraient bénéficié depuis Mayotte. En l’état actuel du droit, seulel’aide à la réinsertion est possible à Mayotte et seules quatrenationalités sont concernées (République démocratique du Congo,Rwanda, Burundi, Somalie).
De manière générale, la Francepréfère expulser plutôt que de développer des aides au retour : En2024, la France a procédé au “retour volontaire” de près de 7 000personnes (+2,36% en un an) mais en-deçà des éloignements “souscontraintes” (plus de 11 000). Même la Cour des comptes estime quel’aide au retour volontaire n’est pas assez privilégiée sur lerecours aux retours forcés (plus coûteux) et devrait être assouplieet plus attractive. En 2019, la commission des finances del’Assemblée nationale a estimé le coût total moyen d’un éloignementforcé à 13 794 euros, contre 2 509 à 3 914 euros pour un retourvolontaire aidé.
Dans son avis sur le projet de loi,la Défenseure des droits “regrette le choix fait de limiter ledispositif aux seules circonstances exceptionnelles” et estime que”Ce choix conduit non seulement à restreindre fortement la portéedu dispositif, qui n’a de fait pas vocation à s’appliquer àl’ensemble des étrangers faisant l’objet d’une mesure d’éloignementà Mayotte, mais pourrait aussi engendrer, entre nationalités, desdifférences de traitement injustifiées.” La Défenseure des droitscraint également que les ressortissants comoriens soient exclus dudispositif “alors qu’ils représentaient à eux seuls, en 2023, 97%des éloignements forcés.”.
Nous souhaitons étendre totalementl’aide au retour à Mayotte, mais notre amendement allant en ce sensa été déclaré irrecevable. Afin d’améliorer a minima l’extensionlimitée de l’aide au retour prévue par le présent article, nousproposons d’inclure l’avis du Défenseur des droits sur lesconditions d’attribution des aides.