ART. 21	N°177	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Juin 2025
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POUR LA REFONDATION DE MAYOTTE - (N° 1573)
AMENDEMENT N°177
présenté par
M. Taché, M. Amard, Mme Abomangoli, M. Alexandre, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 21
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I – A l’alinéa 5,après le mot : 
« solidaire » 
insérer les mots : 
« dont le siège social estétabli dans le département de Mayotte ».
II – En conséquence, aumême alinéa 5, après le mot : 
« artisans » 
insérer les mots : 
« dont le siège est situé àMayotte ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupeLFI-NFP souhaite conditionner l’attribution des marchés deconstruction scolaire aux entreprises mahoraises.
En cohérence avec l’article 11 duprojet de loi d’urgence pour Mayotte que nous avions adopté àl’Assemblée nationale, nous vous proposons d’adopter la mêmerédaction, réservant une part minimale des marchés à des PME ouartisans locaux. Nous pensons que la participation des entreprisesmahoraises aux opérations de construction est essentielle afin defavoriser l’économie locale, bénéficier du savoir de cesentreprises sur les spécificités du terrain et permettre unemeilleure et plus durable adaptation au changement climatique.
C’est pourquoi, nous vous proposonsde conditionner ces 30% d’attribution des marchés aux entreprisesayant leur siège social à Mayotte.