ART. 10	N°183	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Juin 2025
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POUR LA REFONDATION DE MAYOTTE - (N° 1573)
AMENDEMENT N°183
présenté par
Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 10
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement de suppressionnous nous opposons au présent article qui vise à faciliter lesexpulsions et destructions d’habitat informel.
Le présent article permet au préfetd’ordonner l’évacuation de lieux et leur démolition lorsqu’ils’agit d’habitat informel en réduisant le délai d’évacuation et dedémolition à 15 jours minimum contre 1 mois actuellement. Il permetà un plus grand nombre d’agents de constater la constructiond’habitat informel et allonge le délai du constat de flagrance à 7jours contre 96 heures actuellement. Surtout, cet article permet dedéroger à l’obligation de proposer un relogement ou un hébergementd’urgence prévue dans la loi.
La loi ELAN de 2018 a créé un cadrespécifique d’intervention administrative contre l’habitat informelà Mayotte et en Guyane. Partant donc d’un régime déjà dérogatoire,le présent article prévoit un nouveau régime dérogatoire spécifiqueà Mayotte, afin de réduire le délai d’exécution volontaire del’ordre d’évacuation d’un mois à quinze jours, de déroger auxmaigres garanties existantes.
Face à la crise multisectorielle àMayotte, le Gouvernement propose d’y renforcer les dérogationsattentatoires aux droits et libertés tel que le droit au logement !Nous ne sommes évidemment pas pour le maintien de l’habitatinsalubre et une majorité de personnes vivent à Mayotte dans desconditions indignes, mais nous refusons d’expulser et de détruiredes quartiers entiers sans pouvoir reloger les personnes. Oraujourd’hui, du fait du manque d’investissement de l’Etat, lapolitique de logement et d’amélioration de l’habitat à Mayotte nepermet pas des solutions de relogement satisfaisantes et de telsdispositifs ne feront que mettre à la rue des personnes déjà enextrême précarité.
Rappelons qu’à Mayotte les troisquarts de l’habitat était insalubre avant le cyclone Chido, 75% deshabitations auto-construites, et si plus de 90% de l’habitatinformel a été détruit par le cyclone la préfecture confirme qu’ila déjà été reconstruit dans sa quasi-totalité, puisque lapopulation n’a pas d’autres choix. Le taux d’occupation du parcd’hébergement d’urgence atteint 130% à Mayotte et selon le rapportsénatorial “Le déficit structurel du parc d’hébergement rendmatériellement impossible pour le préfet de proposer un hébergementou un relogement aux personnes à évacuer”. Plutôt que de trouverdes solutions pour garantir le droit au logement, le Gouvernementnous propose de passer outre à Mayotte et de laissez les gens à larue après avoir détruit leur habitat ! Unicef France estime que “lafin du droit inconditionnel à une proposition de relogement dans lecadre de la politique de destruction des habitations précairessigne l’augmentation massive du phénomène d’enfants à la rue.”C’est inacceptable.
Dans son avis, le Conseil d’Etatrappelle “que l’existence d’une proposition de relogement oud’hébergement, tenant compte de la situation, notamment personnelleet familiale, de la personne évacuée, figure au nombre desgaranties à prendre en compte dans l’appréciation du caractèreéquilibré de la conciliation entre la sauvegarde des intérêtspublics qui justifie la mesure d’évacuation forcée et les atteintesà la vie privée et à la dignité humaine qu’elle emporte”. Cetarticle ne permet pas de telles garanties, il convient de lesupprimer.