APRÈS ART. 21 BIS	N°184	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Juin 2025
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POUR LA REFONDATION DE MAYOTTE - (N° 1573)
Rejeté
AMENDEMENT N°184
présenté par
M. Ratenon, M. Amard, Mme Abomangoli, M. Alexandre, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 21 BIS, insérer l’article suivant:
À la première phrase dupremier alinéa du I de l’article 17 de la loi n° 2025‑176du 24 février 2025 d’urgence pour Mayotte, lesmots : « sans publicité mais avec mise en concurrencepréalable » sont remplacés par les mots : « avecmise en concurrence préalable de sept jours ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupeLFI-NFP souhaite garantir la publicité des marchés publics tout engarantissant une procédure rapide de la mise en concurrence.
Les dérogations proposées par legouvernement, autorisant notamment à ne procéder à aucunepublicité, introduisent une opacité qui peut éroder la confiancedans les institutions et conduire à des dérives.
Garantir la publicité, tout enréduisant la mise en concurrence à un délai de 7 jours, permet deconcilier la rapidité et l’exigence de transparence. En effet, etcomme le rappelle le Conseil d’État de manière constante, il existe3 principes fondamentaux des marchés publics : l’égalité detraitement, la transparence de la procédure, et la liberté d’accèsà la commande publique. La formulation actuelle, issue du Projet deloi d’urgence pour Mayotte bafoue simultanément ces 3principes.
Ainsi, cet amendement permet de seconformer aux principes fondamentaux du droit des marchés publics,mais aussi de préserver Mayotte des dérives potentiellesintrinsèquement liées à l’opacité tout en répondant aux besoins derapidité spécifiques à Mayotte.