ART. 10	N°185	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Juin 2025
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POUR LA REFONDATION DE MAYOTTE - (N° 1573)
AMENDEMENT N°185
présenté par
M. Ratenon, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 10
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer l’alinéa 14.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement de repli, nousproposons de supprimer la dérogation prévue par le présent articleà l’obligation de proposer un relogement ou un hébergementd’urgence.
Le présent article prévoit quejusqu’au 13 décembre 2034, le préfet à Mayotte peut, de manièremotivée, compte tenu des circonstances locales et notamment del’état du parc de logement et d’hébergement ainsi que despossibilités de relogement, déroger à l’obligation d’annexer uneproposition de relogement ou d’hébergement d’urgence.
Cette obligation est aujourd’huiinscrite à l’article 11-1 de la loi n°2011-725 du 3 juin 2011portant dispositions particulières relatives aux quartiersd’habitat informel et à la lutte contre l’habitat indigne dans lesdépartements et régions d’outre-mer.
La dérogation proposée est unblanc-seing attribué au préfet qui pourra mettre à la rue despersonnes sans se soucier de garantir leur droit au logementpourtant protégé par notre Constitution. Avec une telledisposition, les pouvoirs publics ne seront plus encouragés àdévelopper la politique de logement et de résorption de l’habitatinsalubre.
Alors que les constructions detôles constituent près de quatre logements sur dix à Mayotte selonl’INSEE, les opérations de destruction de l’habitat informel vontse multiplier mais n’ont aucun sens sans proposition de relogementspuisque ces personnes extrêmement précaires n’ont d’autre choix quede se reconstruire un habitat de fortune. Unicef France estime que“la fin du droit inconditionnel à une proposition de relogementdans le cadre de la politique de destruction des habitationsprécaires signe l’augmentation massive du phénomène d’enfants à larue.”
Cette disposition est une honte, ilconvient de la supprimer.