ART. 22	N°187	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Juin 2025
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POUR LA REFONDATION DE MAYOTTE - (N° 1573)
AMENDEMENT N°187
présenté par
Mme Nosbé, M. Amard, Mme Abomangoli, M. Alexandre, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 22
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer l’alinéa 6.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement de repli, legroupe LFI-NFP souhaite supprimer l’exonération totale de l’impôtsur le revenu et de l’impôt sur les sociétés prévue dans cetarticle jusqu’en 2030.
Le gouvernement prétend vouloirrelancer une économie sinistrée en exemplant de taxes lesentreprises. Or nous sommes opposés aux zones franches, un modèlequi favorise l’exploitation d’une main-d’œuvre sous-payée et inciteles multinationales à transférer leurs productions d’un pays àl’autre, au gré des incitations fiscales. S’il ne s’agit pas icid’attirer des investisseurs internationaux pour exporter maisplutôt de relancer l’économie locale, l’efficacité économique deces zones au regard de leur coût fait débat. Le rapportinterministériel « Les dispositifs zonés de soutien dudéveloppement économique et de l’emploie dans les territoires »(Juillet 2020) de l’Inspection Générale des Finances et del’Inspection Général des affaires sociales est extrêmement clair :« Les exonérations fiscales et sociales zonées n’ont pas démontréleur efficacité en matière de création d’entreprises et d’emploi »alors que leur coût est estimé à 620 millions d’euros minimum, dont179 millions d’exonérations de cotisations sociales.
De plus, cet article illustreencore une fois la politique de l’offre du gouvernement, destinéeaux plus riches. Si le gouvernement n’a pas la volonté d’alignerimmédiatement le salaire et les prestations sociales sur ceux del’Hexagone, il n’a aucun mal à créer une Zone franche globalenouvelle génération pour les entreprises. L’augmentation du SMICnet sera ainsi compensée par une réduction généralisée des impôtspour les employeurs, au détriment des recettes de l’État.
Pour toutes ces raisons, nous nousopposons à cet article.