ART. PREMIER	N°19	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Juin 2025
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POUR LA REFONDATION DE MAYOTTE - (N° 1573)
AMENDEMENT N°19
présenté par
Mme Faucillon, Mme K/Bidi, Mme Bourouaha, M. Brugerolles, M. Bénard, M. Castor, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Nadeau, M. Monnet, M. Maurel, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Sansu et M. Tjibaou
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ARTICLE PREMIER
RAPPORT ANNEXÉ
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer l’alinéa 43.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les rédacteurs de cet amendement souhaitent rappeler leuropposition formelle à la restriction des conditions d’accès à lanationalité française à Mayotte. Ils considèrent que la restrictiondu droit du sol est un recul fondamental et que le droit du sol estun fondement de notre pacte républicain. La nationalité s’acquierten effet par la socialisation et est déterminée par le partage d’unsol commun. 
Enfin, les rédacteurs de cet amendement rappellent que lesenjeux liés à l’accès à la nationalité française à Mayotte ont faitl’objet d’une recommandation spécifique du Comité des droits del’enfant des Nations-Unies lors de l’audition de la France dans lecadre du 6ème examen sur l’effectivité de la Conventioninternationale des droits de l’enfant (CIDE). Le comité demande àla France de « réexaminer le régime exceptionnel d’accès à lanationalité pour les enfants de Mayotte ». Le présent alinéaentre donc en contradiction avec ces recommandations et ne tientpas compte de l’intérêt supérieur de l’enfant et du respect de laCIDE.