ART. 22 BIS	N°191	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Juin 2025
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POUR LA REFONDATION DE MAYOTTE - (N° 1573)
AMENDEMENT N°191
présenté par
Mme Abomangoli, M. Amard, M. Alexandre, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 22 BIS
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupeLFI-NFP souhaite supprimer cet article prorogant l’exonération detaxe générale sur les activités polluantes (TGAP).
Cet article, adopté en commission,vise à proroger de quatre ans une exonération adoptée lors du PJLurgence, que nous avions déjà dénoncé. La TGAP déchets vise àréduire les impacts négatifs des activités humaines telles que lesémissions atmosphériques industrielles, les rejets de substancestoxiques dans l’eau, la production de déchets, etc. Elle permetnotamment d’inciter les entreprises ayant une activité polluante àmodifier structurellement leurs comportements afin d’améliorer lesperformances environnementales des entreprises et industries. Ellea donc un rôle à la fois dissuasif (plus l’activité est polluante,plus la taxe est importante) et de promotion d’actionsconcrètes.
En temps normal, l’île de Mayotteest souvent confrontée à une pollution par les déchets ménagers.Depuis le cyclone Chido, l’île de Mayotte doit gérer des centainesde milliers de tonnes de déchets supplémentaires alors que lesfilières de tri et de recyclage sont embryonnaires. L’archipel faitface à une prolifération des décharges sauvages, accentuée par uneinfrastructure encore embryonnaire : la première déchetterie n’aouvert qu’en 2023. Les dépôts illégaux, particulièrement nombreuxdans les quartiers informels, contribuent à la dégradation des solset des eaux, et favorisent la propagation de maladies comme laleptospirose, dont le taux est 70 fois plus élevé qu’en Hexagone.Avec 67 % des déchets enfouis, contre 15 % en Hexagone, et un trisélectif quasiment inexistant, Mayotte est confrontée à un systèmede gestion inefficace.
Face à ces difficultés, au lieud’investir dans une gestion efficace et durable des déchets àMayotte, l’État choisit d’exonérer totalement les entreprises de laTGAP-déchet, favorisant ainsi l’émergence de nouveaux déchetsplutôt que de s’attaquer à ceux qui saturent déjà l’île. Cettedécision, d’une indécence flagrante, consacre un deux poids, deuxmesures : pendant que Mayotte suffoque sous des tonnes de détritus,l’État allège la charge de ceux qui les produisent.