ART. 10	N°192	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Juin 2025
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POUR LA REFONDATION DE MAYOTTE - (N° 1573)
AMENDEMENT N°192
présenté par
M. Ratenon, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 10
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Compléter l’alinéa 7 par laphrase suivante :
« Le rapport précise la naturede l’insalubrité constatée et prévoit des préconisations techniqueset des mesures correctives permettant de remédier, mêmetemporairement, à la situation d’insalubrité et de sécuriser lesconditions de vie. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement de repli noussouhaitons encourager la réhabilitation de l’habitat informelplutôt que de continuer dans une logique de destruction etd’expulsion systématique.
Le présent article vise en effet àfaciliter les expulsions et destructions de logements informels etva jusqu’à déroger à l’obligation de relogement prévue aujourd’huidans la loi, au mépris total des personnes expulsées qui seretrouvent à la rue. Comme le résume la Défenseure des droits dansson avis sur le projet de loi : “En l’état, l’article 10 du projetde loi provoquera ainsi un nomadisme forcé, inhérent à toutepolitique d’expulsions sans accompagnement des personnesconcernées.”
Cette logique mortifère nepermettra pas de résoudre la crise du logement, là où un tiers duparc de logements à Mayotte est composé d’habitations de fortune,et ne fera que précariser davantage une grande partie de lapopulation.
Comme le souligne également laDéfenseure des droits : “la saturation du parc de logements etd’hébergements à Mayotte ne peut justifier une modificationlégislative conduisant à la méconnaissance des droits fondamentauxdes occupants d’habitats informels. En effet, une telle évolutionreviendrait à faire peser sur les occupants les conséquences desdéfaillances de l’État dans le déploiement de sa politiqued’hébergement et de logement. Un tel recul des droits fondamentauxserait à ce titre inédit.”
Plutôt que de détruire sans pouvoirreloger, nous proposons de hiérarchiser les réponses publiques faceà l’habitat informel et insalubre en privilégiant la réhabilitationquand cela est possible. Il s’agit d’étudier l’amélioration desconditions de vie dans les habitats informels pour mieux répondreaux enjeux de dignité humaine et de santé publique. L’accès à l’eaupar exemple permet de boire, se laver, et favorise l’insertionsociale, scolaire et professionnelle des personnes.
La logique de destructionaujourd’hui priorisée ne permet pas d’assurer une solution digne etpérenne pour la population puisque le relogement n’est pasgaranti.
Cet amendement a été travaillé avec le collectif d’ONG CoalitionEau.