ART. 23	N°193	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Juin 2025
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POUR LA REFONDATION DE MAYOTTE - (N° 1573)
AMENDEMENT N°193
présenté par
M. Ratenon, Mme Amiot, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 23
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Compléter cet article par l’alinéasuivant :
« La dotation budgétairedédiée aux quartiers prioritaires de la politique de la ville estrépartie en tenant compte des réalités territoriales propres àchaque commune. La répartition de cette dotation pourra fairel’objet d’un réexamen au regard des résultats issus des enquêtes derecensement prévues par l’article 14 de la présenteloi. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupeLFI-NFP souhaite s’assurer que la dotation budgétaire dédiée auxquartiers propritaires de la politique de la ville soit répartiedans chaque commune concernée.
La dernière actualisation de lagéographie prioritaire de la politique de la ville a certes ouvertla voie à une reconnaissance accrue des réalités ultramarines, enajustant partiellement les critères d’éligibilité. Mais dans lesfaits, si de nouveaux quartiers ont été intégrés, les moyensfinanciers, eux, n’ont pas suivi. Ce sont donc les mêmes créditsqu’il faut désormais répartir entre davantage de communes. Ce n’estplus une extension de la solidarité nationale, mais unefragmentation de moyens déjà insuffisants.
Appliquer cette logique à Mayottereviendrait à rendre le dispositif inopérant, à vider de sasubstance l’ambition même de reconstruction. On ne sauraitprétendre réparer en opposant des territoires déjà fragilisés lesuns aux autres. Il ne peut être question de transférer la pénuriesous couvert d’équité. C’est pourquoi nous proposons de compléterl’article 23, afin que la répartition des dotations tienne comptedes réalités propres à chaque commune, et que cette répartitionpuisse être réexaminée à la lumière des données issus des prochainsrecensements. Parce que la refondation de Mayotte ne peut se faireà moyens constants, ni à moyen divisé, mais doit se faire à hauteurdes besoins et des responsabilités.