APRÈS ART. 10	N°196	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Juin 2025
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POUR LA REFONDATION DE MAYOTTE - (N° 1573)
AMENDEMENT N°196
présenté par
Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
À la première phrase dupremier alinéa du I de l’article 11‑1 de la loi n°2011‑725 du 23 juin 2011 portant dispositionsparticulières relatives aux quartiers d’habitat informel et à lalutte contre l’habitat indigne dans les départements et régionsd’outre-mer, après le mot : « peut », sont insérésles mots : « après un rapport de diagnostic despossibilités techniques et des mesures correctives permettant deremédier, même temporairement, à la situation d’insalubrité et desécuriser les conditions de vie, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, dans la mêmelogique que ce que nous avons proposé sur l’article 10 dont noussouhaitons la suppression, nous proposons de modifier le cadrespécifique d’intervention administrative existant actuellement àMayotte par rapport à l’habitat informel.
Actuellement, l’article 11-1 de laloi du 23 juin 2011 portant dispositions particulières relativesaux quartiers d’habitat informel et à la lutte contre l’habitatindigne dans les départements et régions d’outre-mer prévoit qu’àMayotte et en Guyane un régime dérogatoire permet au préfetd’ordonner l’évacuation et la démolition d’un habitat informel, etimpose de formuler des propositions de relogement ou d’hébergementpour les personnes expulsées.
Contre la systématisation de ladestruction de l’habitat informel et la mise à la rue des occupantssouvent sans solution de relogement malgré la loi, nous proposonsaux pouvoirs publics de hiérarchiser la réponse publique enfavorisant la résorption des bidonvilles. Préalablement à ladestruction des habitats, cette approche vise à étudier lasécurisation des conditions de vie en rendant des logements dignes,sûrs et adaptés et en réduisant leurs vulnérabilités.
Plutôt que de déroger àl’obligation de relogement comme le propose l’article 10 du projetde loi, la transformation urbaine de l’habitat informel devraitêtre une priorité face à la pénurie de logements. Des projetsexistent déjà à Mayotte en ce sens, comme dans le quartier deMahabourini où a été lancé un plan de sécurisation des bâtis pourrestaurer un quartier relégué d’habitats précaires. «Il s’agit,plutôt que de raser, d’inventer des architectures sur place, demobiliser les intelligences pour résorber les bidonvilles par lehaut», explique Cyrille Hanappe, responsable du projet.