ART. 12	N°197	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Juin 2025
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POUR LA REFONDATION DE MAYOTTE - (N° 1573)
Rejeté
AMENDEMENT N°197
présenté par
M. Taché, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 12
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement de suppression,nous nous opposons à l’octroi au préfet du pouvoir d’ordonner laremise générale des armes à Mayotte.
Le présent article autorise lepréfet de Mayotte à ordonner “si les circonstances font crainte destroubles graves à l’ordre public” la remise d’armes ou objetssusceptibles de constituer une arme dangereuse pour la sécuritépublique.
Cet article transpose de façon pluspoussée, encore une fois seulement à Mayotte, le dispositif prévu àl’article 9 de la loi n°55-385 du 3 avril 1955 sur l’état d’urgencepour la remise des armes.
Deux mesures existent déjà pourpermettre à l’autorité administrative de retirer une arme à sondétenteur : la procédure de remise d’armes lorsque le comportementou l’état de santé d’un détenteur présente un danger grave pourlui-même ou autrui (L.312-7 CSI) ; la procédure de dessaisissementqui permet d’ordonner pour des raisons d’ordre public ou desécurité des personnes à tout détenteur d’armes de s’en dessaisirdans les 3 mois (L312-11 CSI). L’Etat peut également organiser desopérations d’abandon simplifié d’armes, non contraignantes.
L’étude d’impact précise quecontrairement à ces dispositifs, la nouvelle procédure est généraleet impersonnelle.
Selon l’étude d’impact le nombre devictimes de vols avec arme augmente de +203% entre 2016 et 2024(430 victimes) à Mayotte, mais au niveau national cela augmenteégalement même si plus faiblement (+78% à la même période soit 620victimes). Cela ne justifie pas de créer une mesure coercitiveadministrative spécifique à Mayotte.
Est-ce que la généralisation àMayotte de mesures d’exception mais moins ciblées sur la base d’unesuspicion généralisée (la “crainte” de troubles) est vraiment unebonne solution ? Les procédures existantes dans le droit communcontiennent plus de garanties justement car elles sont ciblées.Plutôt que de créer à Mayotte un état d’urgence permanent ilfaudrait plutôt développer la confiance entre l’Etat et lapopulation, développer les services publics comme les écoles et lesactivités périscolaires, lutter contre la pauvreté et laprécarité.
Nous demandons la suppression decette mesure qui risque d’alimenter la défiance permanente entre lapopulation et l’Etat.