ART. 28	N°199	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Juin 2025
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POUR LA REFONDATION DE MAYOTTE - (N° 1573)
AMENDEMENT N°199
présenté par
M. Ratenon, Mme Amiot, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 28
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Après l’alinéa 4, insérerl’alinéa suivant :
« Dans les procédures derecrutement et de mobilité relevant de la fonction publique del’État à Mayotte, la compétence locale est expressément reconnue etvalorisée, en complément de la prise en compte du centre desintérêts matériels et moraux du candidat. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupeLFI-NFP souhaite renforcer le critère de compétence localeultramarine dans le recrutement des agents publics, en réponse auxdifficultés persistantes de retour des ultramarins dans leurterritoire d’origine.
En dépit de l’existence dudispositif de priorité fondé sur les centres d’intérêt matériel etmoral (CIMM), son application reste insuffisante dans les faits etles mutations au titre du CIMM aboutissent rarement. Le présentamendement consacre donc dans la loi la reconnaissance de lacompétence et de l’expérience professionnelles acquises localementpar les candidats ultramarins, notamment Mahorais. Concrètement, àqualifications égales, la connaissance du contexte local et le lienavec le territoire deviennent un atout explicite dans les décisionsde recrutement ou d’affectation, en sus du critère du CIMM.
Il s’agit de garantir que lesdispositions officielles en faveur du retour des ultramarins soienteffectivement appliquées et renforcées, en valorisant les agentsayant une expertise du terrain local. Cette mesure contribuera àlutter contre les pratiques de recrutement non transparentes et àpromouvoir l’emploi des Mahorais au sein de la fonction publiqued’État dans leur territoire.