ART. 28	N°202	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Juin 2025
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POUR LA REFONDATION DE MAYOTTE - (N° 1573)
Rejeté
AMENDEMENT N°202
présenté par
M. Ratenon, Mme Amiot, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 28
À l’alinéa 3, substitueraux mots :
« peut »
les mots : 
« et le fonctionnaire relevantde la fonction publique territoriale affectés à Mayottepeuvent ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupe LFINFP souhaite élargir le bénéfice de la priorité de mutation prévuepar l’article 28 au-delà des seuls fonctionnaires de l’État, afind’englober l’ensemble des agents publics participant au servicepublic à Mayotte.
Initialement, cet article nebénéficiait qu’aux fonctionnaires d’État ayant servi trois ans àMayotte. Or, la réussite de la refondation de Mayotte et lerenforcement de l’emploi local exigent d’impliquer tous lesversants de la fonction publique. Les collectivités locales(communes, département) et les établissements publics de Mayotte(notamment l’hôpital et le centre universitaire) connaissentégalement des difficultés de recrutement et de fidélisation. Denombreux agents ultramarins œuvrent dans la fonction publiqueterritoriale ou hospitalière et souhaitent pouvoir revenir servirleur territoire d’origine. Si un amendement adopté en commission apermis d’ajouter les fonctionnaires hospitaliers, nous souhaitonségalement intégrer les fonctionnaires relevant de la fonctionpublique territoriale au dispositif.
Cet amendement propose doncd’étendre la priorité de mutation ou de retour aux fonctionnairesterritoriaux et hospitaliers de Mayotte. Concrètement, un agentpublic local ou hospitalier ayant accompli une durée significativede services à Mayotte bénéficierait, tout comme les fonctionnairesd’État, d’une priorité pour occuper un poste vacant équivalent soitdans son corps d’origine sur le territoire national, soit, le caséchéant, dans son territoire ultramarin d’attache. Il s’agit ainsid’harmoniser les droits de l’ensemble des agents publicsultramarins, conformément aux appels récents du Parlement àfaciliter le retour de tous les agents souhaitant être mutés dansleur territoire ultramarin d’origine. En favorisant la mobilité deretour dans toutes les fonctions publiques, cette mesure soutiendrala montée en compétence locale et la stabilité des effectifs àMayotte, au bénéfice du développement du territoire. Chaque versantde la fonction publique pourra ainsi contribuer à la reconstructionde Mayotte en s’appuyant sur des personnels ayant une attachelocale forte, gage d’une meilleure compréhension des enjeux duterritoire et d’un engagement durable au service de lapopulation.