ART. 30	N°205	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Juin 2025
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POUR LA REFONDATION DE MAYOTTE - (N° 1573)
AMENDEMENT N°205
présenté par
Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 30
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – A la fin del’alinéa 101, supprimer les mots :
« ainsi que du conseilcadial ».
II. – En conséquence,supprimer les alinéas 142 à 160.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement nous nesouhaitons pas instituer un conseil cadial parmi les organesofficiels du Département-Région de Mayotte.
Lors de l’examen en commission duprésent article, un amendement visant à instituer un conseil cadialauprès du Département-Région de Mayotte a été adopté. Ce conseildonnerait son avis sur des projets ou propositions de délibérationde l’assemblée de Mayotte. Il pourrait être saisi par l’assemblée,son président, par le conseil économique, social, environnemental,de la culture et de l’éducation de Mayotte ou par le préfet, oumême se saisir lui même.
Les cadis sont des jugestraditionnels musulmans qui exerçaient la fonction officielle dejuge, notaire, officier d’état civil jusqu’en 2010 à Mayotte.Depuis, ils sont devenus des médiateurs, employés par le conseildépartemental, et sont sollicité pour régler de nombreux conflitsdans la vie quotidienne des Mahorais ou encore contre ladélinquance, car ils sont respectés comme forces spirituelles.
Mayotte est aujourd’hui ledépartement des exceptions légales aussi parce que la loi de 1905de séparation de l’Eglise et de l’Etat ne s’y applique pas.
Le toilettage institutionnel deMayotte en Département-Région proposé par le présent article doitêtre l’occasion d’aligner Mayotte sur le régime de droit commun dela République et la laïcité en est une composante essentielle.
Sans remettre en questionl’importance du rôle de médiateurs des cadis et de leur rôle socialdans la société, nous souhaitons que la séparation de l’Eglise etde l’Etat s’applique partout sur l’ensemble du territoire de laRépublique.
C’est pourquoi nous demandons lasuppression de la disposition ajoutée en commission visant àinstituer officiellement un conseil cadial auprès duDépartement-Région de Mayotte. Cela n’empêchera pas aux cadis degarder un rôle de médiateur ou de conseil dans la société.