ART. 2	N°206	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Juin 2025
___________________________________________________________________
POUR LA REFONDATION DE MAYOTTE - (N° 1573)
AMENDEMENT N°206
présenté par
Mme Balage El Mariky, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
------------
ARTICLE 2
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La restriction des conditions d’accès au séjour pour motiffamilial à Mayotte introduite à l’article 2 repose sur demauvaises raisons et produira des effets dévastateurs.
De mauvaises raisons : le gouvernement justifie ce traitementdifférencié par la situation particulière de Mayotte - référenceforcée à l’article 73 de la constitution -, en s’appuyant sur lefait qu’un nombre important de titres de séjour y sont délivréspour des motifs familiaux. Cette dynamique sociale propre àMayotte ne doit pas servir de prétexte à une politique d’exception: les parents d’enfants français à Mayotte ne sont en effetpas moins légitimes à obtenir un titre que ceux de métropole. Lesmigrations sont une réalité avec laquelle il fautcomposer, au lieu de chercher à la camoufler. La fonctiondu droit n’est pas de neutraliser ce que l’on refuse de voir. Cerégime d’exception repose sur une logique inique de dissuasiondes flux migratoires, dont toutes les études démontrentl’absurdité. 
Les conséquences pour les familles sont, en revanche, trèsconcrètes : ce dispostitif ne fera qu’accentuer leurprécarité et condamner nombre d’enfants à grandir dans un videjuridique. Le Défenseur des droits l’a souligné : lelaboratoire juridique que constitue Mayotte entretientl’insécurité administrative et freine toute perspectived’intégration, au détriment du développement de l’île. Il fautajouter que ces dispositions portent atteinte au droit des enfantsde nationalité française de séjourner en France car l’un des deuxparents se retrouvera privé de son droit au séjour et susceptiblede faire l’objet d’une OQTF s’il n’en remplit pas lesconditions. Concrètement, cela obligera ces derniers àquitter le territoire français avec les autres membres de leurfamille. Or, cette situation est contraire au droit reconnu àtout citoyen européen de séjourner sur le territoire dont il a lanationalité (article 20 du Traité sur le fonctionnement de l’Unioneuropéenne (TFUE), tel qu’interprété par la Cour de justice de l’UE(CJUE), applicable à Mayotte, en tant que Région ultrapériphériquede l’UE). 
Loin de résoudre la crise à Mayotte, ces mesuresd’exception ne font qu’en nourrir les causes, alimentant ainsi uncycle de misère et de violence. Ce texte crée le désordrequ’il prétend combattre.