ART. 30	N°209	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Juin 2025
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POUR LA REFONDATION DE MAYOTTE - (N° 1573)
AMENDEMENT N°209
présenté par
M. Taché, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 30
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer l’alinéa 190.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement nous souhaitonssupprimer la disposition adoptée en commission visant à exclure detoute coopération avec l’assemblée de Mayotte les Etats qui nereconnaissent pas l’appartenance de Mayotte à la République.
Cette disposition vise les Comoresqui revendiquent régulièrement Mayotte.
Exclure de toute coopérationrégionale et diplomatique les Comores alors qu’il s’agit du pays leplus proche géographiquement de Mayotte n’a pas de sens. Ledialogue entre les Comores et Mayotte est nécessaire, notamment auregard des enjeux de développement pour s’attaquer aux causes desmigrations.
Rappelons également que laséparation de Mayotte du reste des Comores s’est faite contre ledroit international et que la communauté internationale nereconnaît pas officiellement l’appartenance de Mayotte à la France.Colonisée par la France en 1841, Mayotte a été arrachée au reste del’archipel des Comores en 1975 à la suite du vote contrel’indépendance des Mahorais, se distinguant des îles voisinescomoriennes. Une telle scission était alors contraire au droitinternational et à l’Organisation des Nations Unies qui déclareintangible des frontières issues de la colonisation. La France aété condamnée en 1976 par une résolution de l’ONU, lui demandant de“se retirer immédiatement de l’île comorienne”, et jusqu’en 1994plusieurs motions sont adoptées à ce sujet.