ART. PREMIER	N°21	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Juin 2025
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POUR LA REFONDATION DE MAYOTTE - (N° 1573)
Tombé
AMENDEMENT N°21
présenté par
Mme Faucillon, Mme K/Bidi, Mme Bourouaha, M. Brugerolles, M. Bénard, Mme Lebon, M. Castor, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, Mme Reid Arbelot, M. Peu, M. Rimane, M. Sansu et M. Tjibaou
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ARTICLE PREMIER
RAPPORT ANNEXÉ
Supprimer les alinéas 25 à 65.
EXPOSÉ SOMMAIRE
À Mayotte, 77 % de la population se trouvent sous le seuil depauvreté, 57 % en situation d’insécurité alimentaire et 54 % privésd’accès aux soins et à la santé . Les Mahorais sont confrontés àune catastrophe humanitaire nécessitant une aide conséquente etadaptée. Ainsi, il ne devrait pas être question de détruire deslogements illégaux et de pourchasser les personnes étrangères, maisde construire des logements dignes et de garantir l’éducation etl’accès aux soins à toutes et tous.
De plus, faire de Mayotte un territoire soumis à des règlesspécifiques en matière d’immigration ne fera que renforcer lesentiment d’exclusion ressenti par la population mahoraise. Mettreen place des mesures d’exception, c’est faire de Mayotte unterritoire français exclu du droit commun. 
La répression et les logiques d’affichage ne doivent en aucuncas se substituer à l’Etat de droit et à l’État social.
Face à une situation humanitaire aussi préoccupante et auxrisques de violation des libertés et droits fondamentaux, le groupede la Gauche démocrate et républicaine s’oppose donc à cet alinéaet demande par conséquent sa suppression.