ART. PREMIER	N°210	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Juin 2025
___________________________________________________________________
POUR LA REFONDATION DE MAYOTTE - (N° 1573)
AMENDEMENT N°210
présenté par
M. Pilato, M. Amard, Mme Abomangoli, M. Alexandre, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
------------
ARTICLE PREMIER
RAPPORT ANNEXÉ
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Après l’alinéa 136, insérerl’alinéa suivant :
« Un rapport est remis dans undélai de 12 mois à compter de la promulgation de la présente loiafin d’élaborer un plan de rénovation et de redimensionnement desinfrastructures de distribution d’eau potable sera mis en œuvreafin de garantir les principes de continuité, d’égalité etd’adaptabilité du service public. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupeLFI-NFP souhaite mettre fin au déficit d’infrastructures dedistribution d’eau potable sur le territoire mahorais.
Les problèmes systémiques d’accès àl’eau se sont aggravés depuis le passage du cyclone. Six mois aprèsle passage du cyclone, l’ONG Solidarités internationale spécialiséedans l’accès à l’eau, l’hygiène et l’assainissement constate queles conditions de vie dans les quartiers d’habitats précaires n’onttoujours pas retrouvé leur niveau – déjà alarmant – d’avant Chido .La crise de l’eau, structurelle sur le territoire, n’est pasrésolue et contribue à alimenter les maladies (hausse de la fièvretyphoïde, épidémie de chikungunya).
Les conditions de l’égalité réellepassent en grande partie par le renforcement des services publics,car les principes d’égalité et d’unité territoriale de laRépublique impliquent un égal accès des citoyens français auxdroits ainsi qu’aux services publics sur l’ensemble du territoirenational. A Mayotte, l’accès au service public d’eau etd’assainissement est rendu difficile dans certaines parties duterritoire, ou certains quartiers, non raccordés au réseau dedistribution.
Les services publics d’eau et d’assainissement sont caractériséspar une forte discontinuité. Outre un taux de raccordement trèsfaible aux réseaux d’assainissement, le département fait l’objet decoupures d’eau programmées (dispositif des « tours d’eau ») dues àl’insuffisance de la production d’eau potable au regard des besoinsde la population. A ces coupures programmées viennent s’ajouter lesdysfonctionnements fréquents des bornes fontaines.
Pour toutes ces raisons, noussouhaitons élaborer un plan de rénovation et de redimensionnementdes infrastructures d’eau potable.