ART. PREMIER	N°212	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Juin 2025
___________________________________________________________________
POUR LA REFONDATION DE MAYOTTE - (N° 1573)
AMENDEMENT N°212
présenté par
M. Pilato, Mme Amiot, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
------------
ARTICLE PREMIER
RAPPORT ANNEXÉ
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Après l’alinéa 136, insérerl’alinéa suivant :
« Des actions de formation etd’appui technique sont mises en place pour renforcer l’ingénierielocale au sein des collectivités dans la gestion de l’eau etl’optimisation des infrastructures. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupeLFI-NFP souhaite garantir une égalité de services publics entrel’Hexagone et les territoires ultramarins.
Le déficit d’ingénierie techniquedans le secteur de l’eau et de l’assainissement en outre-mer a étéidentifié comme un enjeu fort dans le dernier rapport de la Courdes comptes (saisi par la commission des finances du Sénat) sur lagestion de l’eau potable et de l’assainissement en Outre-Mer(janvier 2025). Selon ce rapport, il est nécessaire d’organiser unretour d’expérience sur la mise en œuvre des dispositifsd’assistants techniques, de simplifier leurs procédures derecrutement, privilégier leur pleine intégration au sein desservices accueillants (État ou collectivité), et ne pas exclure lerenforcement direct des services des directions de l’environnement,de l’aménagement et du logement (DEAL). Les formations techniqueset d’ingénierie doivent également être renforcées sur le territoirelui-même, afin de renforcer les compétences en local (renforcementdes dispositifs de formation tels que le CNFPT, formationsuniversitaires, etc.).
Cet amendement est proposé par lecollectif des ONG françaises du secteur de l’eau et del’assainissement, Coalition Eau.