ART. 31	N°213	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Juin 2025
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POUR LA REFONDATION DE MAYOTTE - (N° 1573)
AMENDEMENT N°213
présenté par
Mme Nosbé, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 31
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer l’alinéa 25.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement nous souhaitonssupprimer une disposition ajoutée en commission permettant demanière dérogatoire pour l’élection de l’assemblée de Mayotte deprendre en compte le nombre d’inscrits sur les listes électoraleset non la population.
Dans sa version adoptée encommission, le présent article permet en effet dans le cas oùl’écart entre la population officiellement recensée et le nombred’inscrits sur les listes électorales dépasse 60% de répartir lessièges en fonction du nombre d’inscrits sur les listes électoraleset non en fonction de la population.
Une telle disposition vise àinvisibiliser les personnes étrangères qui n’ont pas le droit devote, alors même que près d’un habitant sur deux de Mayotte estétranger. Les élus locaux mahorais doivent représenter l’ensembledes personnes présentes sur le territoire mahorais et non seulementceux ayant la capacité de voter ou ceux ayant la nationalitéfrançaise.
Plutôt que d’invisibiliser etd’exclure les personnes non inscrites sur les listes, il convientde les encourager à aller voter et de défendre des mesures tel quele droit de vote des étrangers aux élections locales.