ART. 2	N°214	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Juin 2025
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POUR LA REFONDATION DE MAYOTTE - (N° 1573)
AMENDEMENT N°214
présenté par
Mme Balage El Mariky, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE 2
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer l’alinéa 4.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de repli entend supprimer la production d’un visade long séjour comme condition de délivrance des titres de séjour”parent d’enfant français” et “liens personnels et familiaux”. Pourd’évidentes raisons de protection de la vie privée et familiale, ladélivrance de ces deux titres de séjour n’est, actuellement,soumise à aucune condition d’entrée régulière en France, et donc afortiori, à la justification d’un visa long séjour. 
Ces autorisations de séjour reposent en effet, comme leurnom l’indique, sur la situation familiale des demandeurs: 
- le titre de séjour “parent d’enfant français” est délivré auxétrangers qui justifient de l’entretien de leur enfant depuis lanaissance (ou, à Mayotte, depuis au moins trois ans, ce quiconstitue déjà une dérogation au regard des deux ans prévus pour lereste du territoire national). 
- le titre de séjour liens personnels et familiaux nécessited’apporter la preuve d’attaches personnelles et familiales,auxquelles s’ajoutent des éléments tenant aux conditionsd’existence du demandeur, à son insertion dans la société françaiseet à la nature de ses liens avec sa famille restée dans son paysd’origine. 
Dans le but assumé de faire baisser le nombre de ces titresde séjour pour rendre le territoire mahorais “moins attractif”,l’article 2 dénature la raison d’être de ces deux dispositifsen leur ajoutant un critère purement administratif, sans rapportavec l’objet de ces titres. Les étrangers entrés sans visalong séjour à Mayotte ne pourrait alors plus accéder au séjour etbasculerait dans la clandestinité, compte non tenu de leursituation familiale.
Cette condition maintiendra de nombreuses familles établiesà Mayotte dans une situation d’irrégularité manifeste etles enfants seront les premières victimes de cesystème dérogatoire.