ART. PREMIER	N°215	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Juin 2025
___________________________________________________________________
POUR LA REFONDATION DE MAYOTTE - (N° 1573)
Rejeté
AMENDEMENT N°215
présenté par
M. Pilato, M. Amard, Mme Abomangoli, M. Alexandre, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
------------
ARTICLE PREMIER
RAPPORT ANNEXÉ
Après l’alinéa 131, insérerl’alinéa suivant :
« – à assurerl’accessibilité et l’abordabilité des points d’eau publicsnotamment en multipliant les points d’achat et de recharge descartes monétiques. Pour faciliter l’accès aux bornes fontainesmonétiques, les points de vente et de recharge pourront êtredémultipliés notamment au sein des 16 structures FranceServices réparties sur l’île ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupeLFI-NFP souhaite garantir l’application de mesures correctives àmettre en œuvre en cas d’accès inexistant ou insuffisant à l’eaupotable.
L’installation de fontainespubliques d’eau potable, de rampes d’eau et de bornes fontainessont contenues dans le Code général des collectivitésterritoriales, une transposition de la directive révisée “Eaupotable” qui oblige les communes et EPCI disposant de la compétenceeau potable.
L’accès à ces points d’eau, s’ilsexistent à Mayotte bien qu’en nombre insuffisant, est freiné par lacentralisation de l’achat et du rechargement des cartes en un pointunique sur la commune de Mamoudzou ainsi que par un coût d’entréeélevé de plus de 30 euros, alors que 42 % de la population vit avecmoins de 160 € par mois. Le nombre insuffisant de bornes entraînede très longues files d’attente, ce qui génère des tensions etconflits pour la ressource en eau. Dans le rapport de la commissiond’enquête relative à la mainmise sur la ressource en eau par lesintérêts privés et ses conséquences, Mathilde Panot alertait déjàen 2021 sur la situation de l’eau à Mayotte et les facturesexhorbitantes imposées par une filiale de Vinci, envoyant deshuissiers recouvrer les factures. Mathilde Panot recommendait alorsde mettre en place d’autres points de vente pour les cartes desbornes monétiques d’eau afin de garantir l’accès à l’eau à tous, etde faire cesser les rafles de la Police aux Frontières au niveau deces bornes, qui sont le seul accès à l’eau pour les personnes lesplus défavorisées. 
Bien que plus d’une vingtaine depétitions pour demander des installations supplémentaires aient étédéposées auprès de l’ARS en mai 2024, la plupart restent sanssuite. Cet amendement est proposé par le collectif des ONGfrançaises du secteur de l’eau et de l’assainissement, CoalitionEau.