ART. PREMIER	N°216	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Juin 2025
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POUR LA REFONDATION DE MAYOTTE - (N° 1573)
Rejeté
AMENDEMENT N°216
présenté par
M. Pilato, M. Amard, Mme Abomangoli, M. Alexandre, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE PREMIER
RAPPORT ANNEXÉ
Après l’alinéa 131, insérerl’alinéa suivant :
« – à assurer un maillagesuffisant de points d’eau publics au regard des seuilssuivants : à partir de 1 000 habitants recensé,l’installation d’une fontaine publique est obligatoire. Pour chaquetranche supplémentaire de 2 500 habitants recensés,l’installation d’un équipement supplémentaire est prévue; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupeLFI-NFP souhaite garantir l’application de mesures correctives àmettre en œuvre en cas d’accès inexistant ou insuffisant à l’eaupotable.
L’installation de fontainespubliques d’eau potable, de rampes d’eau et de bornes fontainessont contenues dans le Code général des collectivitésterritoriales, une transposition de la directive révisée “Eaupotable” qui oblige les communes et EPCI disposant de la compétenceeau potable.
A Mayotte, où 29 % de la populationne dispose pas d’un raccordement à l’eau à domicile, lesinfrastructures de fontaines sur l’espace public sont essentielleset très souvent le seul point d’approvisionnement existant pour lespersonnes vivant dans des quartiers d’habitat précaire. En 2023, 14quartiers d’habitat informel diagnostiqués par SolidaritésInternational (sur 24 au total) ne disposent d’aucune source de cetype à proximité. Cela représente une population estimée à près de8 000 personnes.
Un manque d’infrastructuresd’autant plus préoccupant au regard de la dangereuse épidémie dechikungunya qui sévit actuellement à Mayotte. Parmi les autresmaladies hydriques à déplorer, l’explosion des cas de fièvretyphoïde inquiète énormément les équipes de l’ONG Solidaritésinternationale sur place. Au 2 avril 2025, 70 cas de typhoïde avaitété déclarés alors que la moyenne annuelle était de 47 cas sur lesdernières années.
Enfin, la présence fréquente deforces de l’ordre auprès des points d’eau porte un effet dissuasifà l’approvisionnement de nombreuses personnes qui sont contraintesde se tourner vers d’autres moyens d’accès pour boire, cuisiner etse laver (eaux de rivière et de pluie). Il est donc cruciald’assurer l’installation et l’entretien d’un nombre suffisant depoints d’accès à l’eau potable, répartis de manière cohérente surl’ensemble du département. Cet amendement est proposé par lecollectif des ONG françaises du secteur de l’eau et del’assainissement, Coalition Eau.