ART. PREMIER	N°218	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Juin 2025
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POUR LA REFONDATION DE MAYOTTE - (N° 1573)
AMENDEMENT N°218
présenté par
M. Pilato, M. Amard, Mme Abomangoli, M. Alexandre, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE PREMIER
RAPPORT ANNEXÉ
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Après l’alinéa 131, insérerl’alinéa suivant :
« – à engager, d’icidécembre 2025, le diagnostic territorial de l’accès à l’eauobligatoire prévu aux articles L. 1321‑1 B du code de la santépublique et R. 2224‑5-5 et suivants du code général descollectivités territoriales ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite procéder au lancement des diagnostics obligatoiresprévus par le Code général des collectivités territoriales.
L’ONG Solidarités International aalerté sur l’urgence d’agir et appelé les pouvoirs publics àconsidérer l’eau, l’hygiène et l’assainissement comme des prioritésabsolues au sein de ce texte sur la refondation de Mayotte. Il està noté qu’en 2024, une importante épidémie a refait surface : celledu choléra avec un total de 220 cas signalés, qui trouve en partieses origines dans le manque d’accès à l’eau potable, l’hygiène etl’assainissement, en particulier dans les quartiers d’habitatprécaire où l’épidémie a été la plus importante.
Les nouvelles normes issues de latransposition de la directive révisée “Eau potable” ont créé unenouvelle obligation à charge des communes et EPCI disposant de lacompétence eau potable. Celles-ci doivent désormais effectuer unrecensement des personnes disposant d’un accès inexistant ouinsuffisant à l’eau potable via un diagnostic territorial, dont lesmodalités de réalisation sont prévues par le Code général descollectivités territoriales.
A ce jour, aucune collectivité dudépartement de Mayotte n’a entamé ce travail de diagnostic. Or,celui-ci est essentiel pour comprendre les raisons expliquant lessituations de précarité en eau, hygiène et assainissement etapporter des mesures concrètes et adaptées. Le Code général descollectivités territoriales prévoit ainsi une liste non exhaustivede mesures correctives à mettre en œuvre.