ART. 2	N°219	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Juin 2025
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POUR LA REFONDATION DE MAYOTTE - (N° 1573)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°219
présenté par
Mme Balage El Mariky, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE 2
Supprimer les alinéas 9 à 11.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de repli entend supprimer l’allongement de ladurée de résidence pour l’obtention de la carte de résident “parentd’enfant français” en la portant de 3 à 5 ans.  
La délivrance de ce titre de séjour est déjà soumise à un régimejuridique dérogatoire à Mayotte. Outre les conditions classiques(respecter les conditions d’intégration républicaine appréciéenotamment au regardc de sa connaissance de la langue française,être titulaire depuis au moins trois ans de la carte deséjour temporaire “parent d’enfant français” ou d’une cartepluriannnuelle délivrée ausx étrangers mentionnés aux auxarticles L. 423-1, L. 423-7 et L. 423-23 sous réserve qu’ilcontinue de remplir les conditions prévues pour son obtention), ledemandeur doit, à Mayotte, justifier de ressources stablesrégulières et suffisantes pour subvenir à ses besoins, conditionajoutée lors de la dernière loi “asile et immigration” de janvier2024. 
Exiger une durée de présence régulière de cinq années (au lieude trois sur l’ensemble du territoire français) est d’autant plussournois que cette condition s’ajoute àl’impossibilité pour un étranger d’obtenir plus de trois fois untitre de séjour de la même catégorie ou portant la mêmemention. Le parent d’un enfant français, à Mayotte,devra  donc justifier des conditions d’obtention d’un autretitre de séjour (salarié-e ou autre mention liée à l’activitéprofessionnelle, conjoint de Français, ou bien carte de séjourpluriannuelle) pour espérer ensuite demander la délivrance d’unecarte de 10 ans.
Condamner à la précarité tous ceux qui sont présents depuis plusde trois ans mais moins de cinq, au seul motif qu’il fautdiminuer la pression migratoire, est une décision aussiabsurde que funeste. Cette condition maintiendra de nombreusesfamilles établies à Mayotte dans une situation d’irrégularitémanifeste et les enfants seront les premièresvictimes de ce régime d’exception.