ART. 2 BIS A	N°220	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Juin 2025
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POUR LA REFONDATION DE MAYOTTE - (N° 1573)
AMENDEMENT N°220
présenté par
Mme Balage El Mariky, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE 2 BIS A
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer l’alinéa 2.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, il est proposé de deterritorialiser, sansdélai, les titres de séjour délivrés à Mayotte. 
Dans le le droit commun, l’ensemble des titres de séjourdélivrés par les autorités préfectorales permettent une liberté decirculation et d’installation sur l’ensemble du territoirefrançais. Or, les titres de séjour délivrés par le préfet deMayotte ne permettent le séjour qu’à Mayotte. Les personnes sontdonc soumises à l’exigence de présentation d’un visa pour se rendredans un autre département. Cette dérogation a plusieursconséquences pour les enfants : elle limite la circulation versl’Hexagone des enfants de parents étrangers en situation régulièremais complexifie également le parcours de nombreux jeunes majeursqui doivent entamer des démarches supplémentaires pour pouvoircontinuer leurs études dans un autre département ou partirtravailler ailleurs en France. Cela peut entraîner des conséquencessur les choix d’orientation et est de nature à dissuader lesenfants et adolescents de s’inscrire dans un parcours scolaire etprofessionnel qui nécessiterait des déplacements dans un autredépartement.
Cette situation complexe est exacerbée par desdysfonctionnements systémiques du service étrangers de lapréfecture de Mayotte, en sous-effectif et faisant régulièrementl’objet de blocages par des collectifs hostiles aux personnesétrangères, la situation s’étant empirée depuis le passage ducyclone Chido. Nombreux sont donc les jeunes majeurs qui setrouvent après l’obtention du baccalauréat sans possibilité depoursuivre leurs études faute de titres de séjour et/ou de VISA, cequi favorise de fait les situations d’isolement et de précarité.Alors même qu’ils répondent parfois aux critères de régularisation,les difficultés d’accès aux services préfectoraux les maintiennentdans une situation irrégulière subie et les exposent auxinterpellations policières quotidiennes en vue d’expulsion.
La Commission nationale consultative des droits de l’homme a pudénoncer cette situation déjà existante en 2017 : « Ils sontdoublement sanctionnés, durant leur minorité et à leur majorité,subissant injustement les effets de la carence des pouvoirspublics. Des centaines de jeunes majeurs, au parcours scolairebrillant, sont ainsi dans l’impossibilité d’obtenir une carte deséjour dès l’obtention de leur baccalauréat pour poursuivre leursétudes, les poussant à réaliser une ou deux années blanches. ».
Cet amendement a été travaillé avce UNICEF France.